Fiscalité – Crédit d’impôt
Les crédits d’impôt
Aménagement de la résidence principale :
Un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. Le crédit d’impôt s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principale, que le logement soit neuf ou ancien, dans la condition qu’ils soient installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif
Quels équipements sont concernés :
- les équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateur de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées, surélévateurs de w-c
- les équipements de sécurité et d’accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée, mains courantes, barres de maintien ou d’appui, appui ischiatique, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, barre métallique de protection, rampes fixes, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable, revêtement de sol antidérapant, revêtement podotactile, nez de marche, protection d’angle, revêtement de protection murale basse, boucle magnétique, système de transfert à demeure ou potence au plafond.
Montant du crédit d’impôt
Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. (Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.)
Ce plafond s’applique sur une période de cinq années consécutives. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous sera remboursée.