Fiscalité – Réductions d’impôt

Les réductions d’impôt

I . Pension alimentaire

Déduction d’une pension alimentaire dans le cas de l’enfant imposé séparément :

Si vous choisissez de ne pas compter sur votre déclaration votre enfant handicapé, vous perdez le bénéfice de part supplémentaire ou d’abattement sur le revenu, mais vous pouvez procéder à la déduction d’une pension alimentaire.

Cette pension est alors soumise à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire et doit être intégrée à sa propre déclaration. Elle est également intégrée dans le calcul des allocations versées aux personnes handicapées (AAH…).

II . Contrat d’assurance : « rente survie » et « épargne handicap »

Parents, si vous souscrivez un contrat d’assurance « rente-survie » ou « épargne-handicap », vous avez droit à une réduction d ‘impôt au titre des primes versées, l’année de leur paiement.

Le contrat « rente-survie » garantit, à votre décès, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à votre enfant handicapé. En savoir plus sur la « rente survie »…

Le contrat « épargne-handicap », garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, au moment de la souscription du contrat, d’une infirmité l’empêchant d’exercer normalement une activité professionnelle. Il est conclu pour une durée effective d’au moins 6 ans.
Si vous le résiliez avant l’expiration de ce délai, les réductions d’impôt seront remises en cause.
En savoir plus sur l’«Epargne-handicap»…

Le montant de votre réduction d’impôt est égal à 25 % du montant des primes versées.

Toutefois, la base de cette réduction est limitée à 1 525 €, plus 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en résidence alternée) et s’applique à l’ensemble des contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » souscrits par votre foyer fiscal.

Un exemple: un couple a versé une prime de 1500 € sur un contrat de « rente-survie » pour son enfant handicapé compté à charge. Et cet enfant a un contrat « épargne-handicap » et a versé une prime de 500 €.
Le foyer fiscal pourra donc bénéficier d’une réduction d’impôt de (1 525 + 300 ) x 25 % = 456 €

Si vous percevez des arrérages de Rente Survie et Epargne-Handicap, ceux ci ne sont imposables que pour une fraction de leur montant, déterminée d’après l’age d’entrée en jouissance de la rente, soit 70% si l’intéressé est âgé de moins de 50 ans ; 50% si l’intéressé est âgé de 50 à 59 ans inclus au 1er jour où il y a le droit ; 40% s’il est âgé de 60 à 69 ans au 1er jour où il y a le droit

N’oubliez pas de joindre le certificat de la compagnie d’assurance à la déclaration d’impôt.

III . Résidence en logement foyer ou maison d’accueil

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous résidez, en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (logement-foyer, ou maison d’accueil).

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et les frais d’hébergement (logement et nourriture) pour les personnes accueillies dans un établissement ou service assurant l’hébergement des personnes dépendantes ou dans des sections de soins de longue durée d’un établissement de santé ou dans un établissement européen ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables (hors Liechtenstein).

Chaque personne du foyer fiscal qui supporte ces dépenses peut bénéficier de cette réduction quel que soit son âge.

La réduction accordée s’élève à 25 % des sommes payées retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 € par an (10 000 € x 25 %).

Un exemple: Si vous avez payé 2 560 € pour des dépenses d‘accueil, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 640 € (2560 x 25 %).
Si vous avez payé 12 000 €, vous bénéficiez de la réduction maximale, soit 2 500 € (10 000 x 25 %).

Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ainsi, si, dans un couple marié (ou partenaires liés par un Pacs), l’un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation de tâches de caractère familial ou ménager, vous pouvez bénéficier des deux réductions d’impôt.

IV . Emploi d’un salarié à domicile

Les dépenses ouvrant droit à réduction sont :

1) les salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale (ou qui en sont exonérés) et les cotisations sociales y afférentes, si vous employez directement un salarié ;

2) les sommes facturées par une association ou une entreprise agréées par l’État ou un organisme conventionné au titre de l’aide sociale, en cas de services rendus par de telles associations ou organismes ;
après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile.
Il s’agit notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €.

La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à :

• 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.

• ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.
• La limite est portée de 12 000 € à 15 000 € pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile (18 000 €en cas de majorations).

Si vous payez votre salarié avec des chèques emploi-service universel (CESU), vous bénéficiez de la réduction ou crédit d’impôt dans le mêmes conditions, quelles que soient la durée hebdomadaire de travail et la durée du contrat du salarié. Vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales, de l’identité des personnes et du montant des sommes acquittées à l’association ou l’entreprise agréées ou à l’organisme habilité.

À noter :

1. Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour votre résidence principale ou secondaire.
2. Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt même si vous résidez dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou dans un établissement de santé pour des soins de longue durée.
3. Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée (« hommes toutes mains », assistance informatique, interventions de petits travaux de jardinage) ouvrent droit à une réduction d’impôt dans des limites spécifiques.
4. L’emploi d’un salarié à domicile pour des travaux de bricolage (peinture, tapisserie, électricité…) n’ouvre pas droit à la réduction ni au crédit d’impôt.