Fiscalité – Autres exonérations
Les autres exonérations
La taxe foncière.
Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière de votre habitation principale si:
- Vous êtes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H) ;
- votre revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites (voir tableau ci-dessous pour les résidents en métropole)
- vous occupez votre habitation principale :
– soit seul ou avec votre conjoint
– soit avec des personnes comptées à charge à l’impôt sur le revenu
– soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire
– soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites (voir tableau ci-dessous pour les résidents en métropole).
| Nombre de part(s) pour le calcul de l’impôt sur le revenu | Le revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’imposition 2013 n’est pas supérieur à : |
|---|---|
| – | Métropole |
| 1 part | 10 224 € |
| 1,25 part | 11 589 € |
| 1,5 part | 12 954 € |
| 1,75 part | 14 319 € |
| 2 parts | 15 684 € |
| 2,25 parts | 17 049 € |
| 2,5 parts | 18 414 € |
| 2,75 parts | 19 779 € |
| 3 parts | 21 144 € |
| supérieur à 3 parts | 21 144 € + 2 730 € par demi-part ou 1 365 € par quart de part supplémentaire |
Taxe d’habitation et Redevance télévision
Vous pouvez bénéficier de l’exonération totale pour la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public relatives à votre résidence principale si:
- Vous êtes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l’existence
- Votre revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites (voir tableau ci dessus pour les résident en métropole)
- Vous occupez votre habitation :
– soit seul ou avec votre conjoint ;
– soit avec des personnes comptées à charge à l’impôt sur le revenu ;
– soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
– soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines certaines limites (Voir tableau ci dessus pour les résidents en métropole). Toutefois, les revenus d’une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.
Abattement
Votre enfant est handicapé : un abattement pour charge de famille vous sera, par ailleurs, accordé pour la taxe d’habitation de votre résidence principale.
En matière de taxe d’habitation, vous pouvez également bénéficier d’un abattement si vous accueillez sous votre toit un ascendant (parent ou grand-parent) infirme, c’est-à-dire ne pouvant subvenir aux nécessités de l’existence), dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant (cf ex : tableau ci dessous pour les résidents en métropole).
Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales. L’abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :
- titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-3 du code de la sécurité sociale devenu l’article L.815-24 de ce code
- titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale
- personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence
- titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles
- personnes qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1. à 4. ci-dessus.
Pour en bénéficier, adressez à votre centre des impôts une déclaration (1206-GD) N°C.E.R.F.A : 13573*01 accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente (pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation payée en N, la déclaration devait être envoyée au plus tard le N-1).
Succession et Donation
Dans le cadre des successions et des donations, les personnes handicapées bénéficient d’abattements spécifiques pour l’évaluation de certains biens et lors du calcul des droits à payer.
Ces abattements sont accordés aux personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’un handicap physique ou mental.
- Un abattement commun aux successions et donations
Que vous héritiez ou que vous receviez un don, vous bénéficiez, en tant qu’handicapé, d’un abattement de 159 325€ sur la part vous revenant, sans qu’il soit tenu compte de degré de parenté entre le donateur ou le défunt et la personne handicapée bénéficiaire. Attention: Une infirmité temporaire ou acquise avec l’âge ne peut ouvrir droit à abattement.
- l’abattement de 159 325 euros se cumule avec ceux dont la personne peut bénéficier en tant que :
– conjoint survivant ou partenaire pacsé du donateur : 80 724 €
– parent, grand parent ou enfant du défunt ou du donateur : 100 000 €
– petit enfant du donateur : 31 865 €
– qu’arrière petit enfant du donateur : 5 310 €
– frère ou sœur du donateur ou du défunt : 15 932 €
– neveu et nièce du défunt ou du donateur : 7 967 €
- Un abattement pour la résidence principale du défunt
Dans une succession, un abattement de 20 % est appliqué pour l’évaluation de la résidence principale du défunt si ce logement constitue également la résidence principale d’un enfant handicapé mineur ou majeur du défunt ou de son conjoint.