La curatelle

Curatelle : Définition et principe

Quel degré de protection adopter pour protéger un proche majeur atteint d’un handicap ?

Si la personne à protéger, souffre d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, il peut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection parmi:  la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. 

La curatelle, qu’est ce que c’est ?

La  curatelle  est une mesure judiciaire qui permet de protéger le majeur qui a seulement besoin d’être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. Le majeur protégé reste le principal moteur des actes réalisés. Mais La personne chargée d’exécuter la mesure de protection (appelée curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l’assister dans certains actes concernant la protection de sa personne. La double signature du majeur protégé et du curateur pour la réalisation des actes importants est nécessaire. Elle permet d’éviter: dérapage et influence malhonnête.

Il existe différents degrés de curatelle:

Curatelle simple

• La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance.
• En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

Curatelle renforcée

• Le curateur s’occupe seul de la gestion courante, il règle ses dépenses grâce à un compte ouvert au nom de la personne protégée sur lequel sont versées ses ressources. Il ne peut prendre de décision qui modifie le patrimoine du majeur protégé sans son accord.

Curatelle aménagée

• Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.

Procédure

Cette procédure peut être demandée au juge par:

• L’époux ou l’épouse,
• Le partenaire d’un PACS,
• Le concubin si la vie commune n’a pas cessé,
• Un parent (frère ou soeur, cousin ou cousine, oncle ou tante…),
• Un allié (beau-frère ou belle-soeur…),
• Une personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne vulnérable (un ami très intime depuis de nombreuses années par exemple)
• Le procureur de la République.

La demande doit comporter :

• Le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne,
• L’identité de la personne à protéger,
• L’énoncé des faits qui appellent cette protection.

et être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s’il en a un.

Avant la fin de la mesure, toute personne autorisée à demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge une demande de réexamen.

Instruction du dossier

Le juge auditionne le majeur à protéger, accompagner ou non d’un avocat, ainsi que la personne qui a fait la demande. En cas d’urgence, l’audition peut n’avoir lieu qu’après la décision de mise sous curatelle.

Cette audition peut ne pas avoir lieu si le juge, sur avis du médecin ayant établi le certificat médical, décide que l’audition peut nuire à la santé de la personne ou si celle ci ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit alors le motiver.

Le Juge des Tutelles peut également ordonner des mesures d’investigation complémentaire (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne concernée.

Désignation du curateur

Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre un curateur chargé de la protection de la personne (ex. mariage) et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (ex. déclaration fiscale).

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger

Un parents : père, mère, oncle, neveux etc….
La personne avec qui elle vit en couple
Un ami proche.

Si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l’autre branche de celle-ci.

En l’absence d’un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s’il y a conflit d’intérêt entre le curateur et la personne protégée.

La mission du curateur est décrite précisément par le juge des tutelles, il rend compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance un compte rendu de sa gestion.

Recours

• En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.
• En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
• L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au greffe du tribunal.

Effets de la mesure

La curatelle donne lieu à une mention marginale en marge de l’acte de naissance.

Une personne sous curatelle peut, si son état le permet :

• Prendre seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d’emploi).
• Choisir son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles.
• Voter.
• Demander ou renouveler un titre d’identité.
• Accomplir seule les actes d’administration (effectuer des travaux d’entretiens dans son logement…).
• Accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d’un enfant).
• Rédiger un testament

En revanche, elle doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour

• Se marier
• Conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
• Accomplir les actes de disposition (exemple : vendre un appartement), ou faire des donations.
• Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge ou le conseil de famille.

Intervention du curateur

Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que,  le majeur se ferait courir du fait de son comportement. Il en informe le juge.

Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l’excédent.

Durée de la curatelle

La curatelle ne peut excéder 5 ans.

Elle peut être renouveler par le juge pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. L’avis du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

La mesure peut prendre fin :

• à tout moment si le juge le décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
• à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcé, en l’absence de renouvellement,
• avec l’ouverture d’une mesure de tutelle.qui remplace la curatelle.

Tout au long de l’année, le juge suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit et vérifie le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).

Par contre, lorsque la personne à protéger n’a besoin que d’un simple soutient dans la gestion de ses affaires, il existe des solutions de protection plus souples tel que les procurations, les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux et le mandat de protection future.