Epargne – Le contrat « Rente survie »

Les contrats de Rente survie et d’épargne handicap ont été conçus pour protéger les personnes handicapés. Ils garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à une personne atteinte d’une infirmité, mentale ou physique afin de lui permettre de subvenir à ces besoins.

Le contrat « Rente survie »

Le contrat de rente survie est un contrat d’assurance décès « vie entière », il a pour objectif de faire verser, à compter du décès du souscripteur, un capital ou une rente viagère au profit du bénéficiaire.

Le souscripteur peut être :

• Le père et/ou la mère d’une personne handicapée
• Tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3^e degré d’une personne handicapée.

Le bénéficiaire peut être :

• Un enfant handicapé
• Un parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant).
• Un parent en ligne collatérale, jusqu’au troisième degré, de l’assuré (frère, oncle, neveu…).
• Une personne invalide comptée à charge, ainsi le contribuable ayant à sa charge une personne handicapée au sens de l’article 196A du code des impôts, peut souscrire un contrat de rente survie au profit de cette dernière. Dans ce dernier cas, aucun lien de parenté n’est obligatoire.

Ce contrat répond aux même conditions générales qu’un contrat d’assurance vie classique:

Pour le souscripteur :

• Avoir moins de 60 ans
• Remplir un questionnaire de santé ou passer des examens médicaux

Pour le bénéficiaire :

• Pas de condition d’âge
• Etre atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité l’empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou, si il a moins de 18 ans, être dans l’incapacité d’acquérir une instruction ou une formation d’un niveau dit normal.
• Avoir un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale avec le souscripteur ou être à sa charge.

Les avantages de ce type de contrat:

• Procurer des revenus à la personne handicapée

• Le versement des primes ouvre droit à réduction d’impôt. Le montant de votre réduction d’impôt est égal à 25 % du montant des primes versées. Toutefois, la base de cette réduction est limitée à 1 525 €, plus 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en résidence alternée) et s’applique à l’ensemble des contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » souscrits par les membres du foyer fiscal.

Un exemple: un couple a versé une prime de 1500 € sur un contrat de « rente-survie » pour son enfant handicapé compté à charge. Et cet enfant a un contrat « épargne-handicap » et a versé une prime de 500 €.
Le foyer fiscal pourra donc bénéficier d’une réduction d’impôt de (1 525 + 300 )  x 25 % = 456 €

N’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus  le certificat de la compagnie d’assurance.

• Imposition de la rente: Les arrérages de Rente Survie, ne sont imposables sur le revenu que pour une fraction de leur montant, déterminée d’après l’age d’entrée en jouissance de la rente.
  Cette fraction imposable est de :
  – 70 % lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans.
  – 50 % si l’âge du bénéficiaire est compris entre 50 et 59 ans.
  – 40 % si l’âge du bénéficiaire est compris entre 60 et 69 ans.
  – 30 % si le bénéficiaire est âgé de 70 ans et plus.
• Les arrérages de rentes servis en exécution d’un contrat de rente survie sont soumis à la CSG et à la CRDS (réponse ministérielle du 04.12.2000).

Des avantages sociaux non négligeables :

• Aucun impact sur les prestations: Ce contrat a le grand avantage de ne pas avoir d’impact sur les ressources prises en compte pour l’attribution des principales prestations dont bénéficient les personnes handicapées avant 60 ans. Ainsi pour le calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l’allocation compensatrice, l’allocation de logement sociale, l’allocation pour jeune enfant, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’aide à la scolarité ; ainsi que pour la prise en charge par l’aide sociale des frais d’entretien et d’hébergement en établissement, les arrérages provenant d’un contrat « rente survie » ne sont pas pris en compte.
• Renseignez vous, les primes de rente survie peuvent être prises en charge par les comités d’entreprise, les caisses de retraite complémentaire, les mutuelles des parents.
• La rente survie est cumulable avec diverses pensions soumises à conditions de cumul, notamment la pension d’orphelin adulte hes arrérages de rentes servis en exécution d’un contrat de rente survie sont soumis à la CSG et à la CRDS (réponse ministérielle du 04.12.2000).

Droit de Succession

• Les cotisation versée en rente survie avant les 70 ans du souscripteur ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits de succession à son décès.
• En cas de décès du bénéficiaire, le nominal des primes versée sur le contrat pourra être remboursé au souscripteur sans impact successoral.