Fiscalité – La déclaration de revenu

La déclaration de revenu

La déclaration de revenu est obligatoire pour la personne handicapée.

Deux possibilités s’offrent à elle en terme de déclaration.

• Déclaration commune avec les parents : Une personne handicapée, majeur ou mineur peut faire figurer ses revenus sur la feuille d’impôt de ses parents, qu’elle réside ou pas sous leur toit. Une personne handicapée, majeur ou mineur, qui, en raison de son état d’invalidité , est hors d’état de subvenir à ses besoins, peut être considérer comme « à charge », qu’elle soit ou non titulaire de la carte d’invalidité. En savoir plus sur la carte d’invalidité…

• Déclaration séparée : Une personne handicapée peut opter pour une déclaration séparée. Auquel cas, elle déclarera seule ses revenus.

Le quotient familial

• Si vous et/ou votre conjoint, êtes titulaire d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %,vous et/ou votre conjoint, pouvez bénéficier, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, d’une demi-part supplémentaire:
• Si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé, elle ne se cumule pas avec la demi-part accordée lorsqu’ils vivent seuls et ont élevé un ou des enfants.

• Une majoration du nombre de parts dans le cas de l’enfant mineur ou majeur qui n’a pas fondé son propre foyer. Si l’enfant n’est pas titulaire de la carte d’invalidité (invalidité d’au moins 80% reconnue), il ouvre droit, à une demi-part ou une part (à partir de la troisième personne à charge).
  Si l’enfant est titulaire de la carte d’invalidité, vous bénéficiez d’une part, ou d’une part et demie (à partir de la troisième personne à charge ).

« Lorsqu’une carte d’invalidité demandée en cours d’année (pour vous, votre enfant ou une personne infirme vivant sous votre toit) n’a pu être établie avant le 31 décembre, vous pouvez tout de même bénéficier des avantages liés à cette carte, à condition de justifier du dépôt de sa demande (à la mairie de résidence) et sous réserve que la carte soit ultérieurement accordée »

Vous pouvez également bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous avez à charge :

• une personne titulaire de la carte d’invalidité (incapacité d’au moins 80 %) et vivant en permanence sous votre toit, qu’elle soit membre ou non de votre famille (mais autre que votre conjoint, partenaire ou vos enfants)

Les exonérations

Quel que soit le mode de déclaration choisi, l’AAH, l’allocation compensatrice et les autres allocations d’aide sociale ne sont pas imposables.
Les allocations suivantes ne sont pas imposables:

• Allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de soutien familial, de rentrée scolaire, etc.

• Allocation aux adultes handicapés, complément de ressources, majoration pour la vie autonome, prestation de compensation du handicap (PCH), allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

Abattements

• Abattement sur le revenu imposable dans le cas de l’enfant majeur marié ou chargé de famille : Si votre enfant handicapé majeur est marié ou chargé de famille, il peut demander le rattachement à votre foyer. Dans ce cas, l’opération ne se traduit pas par une augmentation du nombre de parts, mais par un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable. Son montant est de 5 698 € par personne rattachée. Dans cette  situation, n’oubliez pas d’ajouter à vos revenus ceux de votre enfant.

• Abattement sur les salaires : Déduction de 10% pour frais professionnels et abattements de 20% sur les salaires et pensions imposables.

En plus de la demi-part supplémentaire, les personnes  titulaires d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %, bénéficient d’un abattement sur le revenu imposable
Le montant de cet abattement dépend de l’importance des revenus que vous déclarez.

Cet abattement est doublé si votre conjoint est également invalide ou s’il est âgé de plus de 65 ans.
Vous n’avez pas à indiquer cet abattement sur votre déclaration.
Votre centre des impôts le calculera au vu des cases que vous avez cochées en page 2 de votre déclaration de revenus.
Les années suivantes, votre situation sera automatiquement prise en compte et apparaîtra sur la deuxième page de votre déclaration ( «situation et charges du foyer fiscal» ).