Loi du 11 février 2005
« pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
(loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap 1,
Cette loi apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Elle vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie au travers de cinq objectifs.
Le droit à compensation
La loi handicap met en oeuvre le principe du droit à compensation du handicap, en établissement comme à domicile. La prestation de compensation permet la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap, elle couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée.
La scolarité
La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile, et la mise en place des aménagements nécessaires pour permettre aux étudiants handicapés une scolarité continue ainsi que le droit à une évaluation régulière de leurs compétences et de leurs besoins
L’emploi
La loi handicap réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, elle prévoit un système d’incitations et de sanctions alourdies pour faire respecter cette obligation légale et l’étend aux employeurs publics.
L’accessibilité
La loi handicap définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments publics, des transports et des logements neufs dans un délai maximum de 10 ans. Des dispositifs d’incitation et de sanction sont également prévus.
Les Maisons départementales des personnes handicapées
La loi handicap prévoit la simplification administrative avec la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
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