Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé :

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant en situation de handicap.

L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources. Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d’allocation peut être accordé.

Conditions d’attribution :

• Résider en France ou dans un département d’outre-mer (Dom)
• Avoir un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % (ou d’au moins 50 % s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou si son état exige le recours à des soins).
• votre enfant ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.

Montant de l’AEEH de base

• Le montant de l’AEEH de base s’élève à 129,21 €.
• L’AEEH peut être supprimée dès l’âge de 16 ans si votre enfant perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du SMIC mensuel brut.
• L’AEEH est attribuée pendant  minimum 1 an et maximum 5 ans, sauf aggravation de l’état de santé de votre enfant et donc de son taux d’incapacité.

L’AEEH peut être cumulée avec d’autres prestations :

• soit avec un complément d’AEEH dont le montant est gradué en 6 catégories en fonction du coût du handicap de votre enfant, de votre cessation ou réduction d’activité professionnelle ou de celle de votre conjoint (nécessitée par le handicap de votre enfant), ou de l’embauche d’une tierce personne. En savoir plus….
• soit pour l’intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH) En savoir plus…
• soit pour le cumul du complément AEEH avec le 3ème élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l’aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Ce choix s’effectue sur la base de propositions figurant dans un plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Une majoration spécifique peut également s’ajouter si vous assumez seul la charge de votre enfant.

Comment faire la demande ?

• La demande d’AEEH (et éventuellement la demande de complément AEEH ou de prestation de compensation du handicap) doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa N° 13788*01, accompagné d’un certificat médical détaillé de l’enfant cerfa N° 13878*01 datant de moins de 3 mois.
• Le dossier (formulaire et certificat médical) doit être adressé à la MDPH du lieu de votre résidence.
• La MDPH transmet ensuite la demande à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) chargée d’instruire la demande et de déterminer Le taux d’incapacité de votre enfant.

Délais et réponse :

• Si vous n’obtenez pas de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois, cela vaut décision de rejet.
• En revanche, si la CDAPH estime que l’état de votre enfant justifie l’attribution de l’AEEH, celle-ci fixe la durée d’attribution qui varie entre 1 et 5 ans, sauf aggravation de l’état de santé de votre enfant.

Peut-on contester la décision ?

La décision notifiée (ou le rejet implicite par silence gardé pendant 4 mois) de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours dans les 2 mois qui suit sa notification (ou son absence) auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.